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Dernière mise à jour : octobre 2026
CONTRAT DE SERVICES PRINCIPAL (MSA)
La Partie B comprend et accepte que la violation ou la menace de violation de toute clause de cet accord causera un dommage irréparable à la Partie A et que les dommages-intérêts en argent peuvent ne pas constituer un recours adéquat pour une telle violation ou menace de violation. Les deux parties conviennent par la présente qu'en cas de violation ou de menace de violation, la partie non fautive pourra également avoir droit, sans la nécessité de fournir une caution ou toute autre garantie, à une réparation en équité, y compris une injonction et une exécution spécifique. Ces recours ne seront pas considérés comme les recours exclusifs pour une violation de cet accord, et les droits des parties en vertu de cet accord sont cumulatifs. L'exercice par une partie de l'un de ses droits ne renoncera pas au droit de la partie d'invoquer tout autre recours juridique.
- “Les Services”, désignera les services fournis par la Partie B à la Partie A, tels que définis à l'article 2 ci-dessous ;
- "Affilié", désignera toute société ou autre entité commerciale contrôlée par, contrôlant ou sous contrôle commun avec la Partie A et "Contrôle" aux fins de cette définition désignera la possession directe ou indirecte de cinquante pour cent (50%) ou plus des intérêts de vote dans une entité, ou toute autre relation qui, en fait, constitue un contrôle réel ;
- "Données Personnelles", désignera toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, y compris, mais sans s'y limiter, les données électroniques et les fichiers papier contenant de telles informations, comme le nom, l'adresse du domicile, l'adresse du bureau, l'adresse électronique, les informations de santé, l'âge, le sexe, les informations familiales, la profession, l'éducation, les affiliations professionnelles, le salaire et les numéros de cartes de crédit ;